A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 51 Versions de la disposition

2021-11-01

51. Le propriétaire de l’automobile autorisée dont l’autorisation est suspendue pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 46 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour que l’automobile soit de nouveau autorisée.

Décision 2021-09-16, a. 51.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

51. Le propriétaire de l’automobile autorisée dont l’autorisation est suspendue pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 46 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour que l’automobile soit de nouveau autorisée.

Décision 2021-09-16, a. 51.